Crée en 1995, Avocapi est un régime facultatif d’épargne retraite des avocats prévu à l’article L. 723-14 du code de la sécurité sociale, géré par le conseil d’administration de la caisse nationale des barreaux français. Réservé aux avocats libéraux inscrits au barreau, Avocapi permet de se constituer une retraite supplémentaire en complément des prestations assurées par les régimes obligatoires de la CNBF. Ce régime fonctionne en capitalisation viagère avec attribution de points en contrepartie du versement de cotisations. Ces cotisations sont intégralement déductibles du revenu professionnel de l’avocat, dans la limite du “ disponible fiscal ” au titre de la loi Madelin.
Avocapi: transférer la valeur de leurs droits,
Afin de se conformer à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 interdisant de créer des régimes complémentaires facultatifs gérés par les organismes de sécurité sociale, le conseil d’administration de la CNBF a voté le 30 avril 2011 la fin du régime Avocapi pour le 31 décembre 2011, et la possibilité à ses adhérents de transférer la valeur de leurs droits, exprimée en euros, auprès de l’assureur de leur choix sur un contrat de même nature dite loi Madelin.
Par une lettre du 27 septembre 2011, la CNBF invite tous les adhérents au régime Avocapi, a transférer la valeur de leurs droits acquis, vers un autre contrat de retraite Madelin géré par l’assureur de leur choix, avant le 31 décembre 2011 et ce afin d’éviter tout risque de remise en cause du régime fiscal des cotisations. En effet, l’interruption des versements pourrait entrainer un risque de requalification du régime de déductibilité fiscale des versements.
Par cette lettre, tous les avocats libéraux titulaires de droits au titre de l’Avocapi devront transférer la valeur de capitalisation en euros et continuer à alimenter leur nouveau contrat Madelin sur une base de cotisation équivalente, dans les conditions prévues par la loi n°94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin.
Avocats et contrats Madelin
Compte tenu du large choix de contrat de retraite Madelin, et des grandes différences entre eux (garanties, taux de rente, options, réversion, mode de capitalisation, frais, …) il est évident que l’avocat devra se rapprocher d’un professionnel de l’assurance Madelin, afin de bien comprendre l’impact de ce transfert, et se faire assister dans le choix du nouveau contrat correspondant le mieux à sa situation.
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Rédigé le 31 octobre 2011
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