Retraite Madelin

Information importante : depuis le 1er octobre 2020, les contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisables. En revanche, les contrats souscrits avant cette date peuvent continuer à être alimentés et conservent leur cadre fiscal selon les règles applicables.
Dernière mise à jour : mai 2026.

Fiscalité retraite Madelin

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations Madelin d’un contrat de retraite, dans la limite de leur plafond fiscal. Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction du PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance art. 62. Pour être déductible, le TNS doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Ce plafond fiscal reste régi par les règles applicables aux contrats Madelin existants.

Il convient toutefois de distinguer les contrats retraite Madelin historiques des nouveaux versements effectués sur un PER. Pour un travailleur non salarié, les versements volontaires sur un PER peuvent être déduits soit à titre personnel, sous la forme d’une déduction du revenu net imposable dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’article 163 quatervicies du CGI, les sommes étant alors à reporter dans la rubrique épargne retraite de la déclaration 2042, notamment en case 6NS pour le déclarant 1, soit à titre professionnel, lorsqu’ils relèvent du cadre fiscal applicable aux TNS, avec une déduction opérée dans les charges de l’entreprise ou de l’activité, en comptabilité, selon la logique de l’article 154 bis du CGI. Pour un TNS, il n’existe donc pas nécessairement de différence de logique fiscale entre un ancien contrat retraite Madelin et un PER alimenté dans un cadre professionnel relevant de l’article 154 bis.

Pour les textes applicables, consultez notre page textes officiels sur la loi Madelin.

Déduction fiscale des cotisations de contrat retraite Madelin

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :

• un forfait de 10 % du PASS, soit 4 806 € pour 2026, quel que soit le revenu professionnel ;

ou

• 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS, augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.

PASS 2026 : 48 060 €

Exemples de calcul fiscal Madelin :

• Pour un revenu déclaré de 30 000 € en 2026, le montant maximum déductible pour un contrat de retraite sera de 4 806 € pour 2026, soit le forfait de 10 % du PASS.

• Pour un revenu de 70 000 €, le disponible fiscal retraite sera de :

10 % de 70 000 + 15 % de (70 000 – 48 060), soit 10 291 € pour 2026.

Plus simplement, on peut calculer le plafond de déduction fiscale en prenant dans tous les cas 10 % du PASS et 25 % du revenu imposable dépassant un PASS sans excéder 8 PASS (exemple pour un revenu de 60 000 € : 10 % du PASS, soit 4 806 €, + 25 % de (60 000 – 48 060), soit 7 791 €).

Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N se fait par rapport au revenu de l’année N, et non pas N-1.

Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), ainsi que des cotisations PER alimentées à titre personnel lorsque ces versements sont déduits dans le cadre de l’article 163 quatervicies du CGI.

Vous pouvez calculer votre propre limite fiscale à l’aide de notre outil : calcul disponible fiscal Madelin.

Cas des conjoints collaborateurs

N’ayant pas de revenu professionnel, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déductibilité fiscale retraite de leur conjoint exploitant.

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de retraite Madelin ne sont pas déductibles socialement. Selon la situation du souscripteur, elles peuvent devoir être réintégrées dans l’assiette servant au calcul des cotisations sociales obligatoires.

Traitement fiscal des prestations de contrat retraite Madelin

Au terme du contrat, les prestations d’un contrat de retraite Madelin se font exclusivement sous forme de rente viagère, avec les options éventuellement prévues au contrat.

Cette rente est imposable dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. La rente issue du contrat Madelin est donc soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions de retraite.

Ces rentes Madelin bénéficient de l’abattement de 10 %, dans les limites en vigueur au moment de l’imposition. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, cet abattement ne peut pas être inférieur à 454 € par bénéficiaire et ne peut pas dépasser 4 439 € par foyer fiscal.

Les rentes viagères Madelin peuvent également supporter les prélèvements sociaux applicables aux pensions de retraite. En pratique, la CSG est due selon le revenu fiscal de référence, avec un taux pouvant être de 8,3 %, 6,6 %, 3,8 % ou une exonération selon la situation du foyer. La CRDS est due au taux de 0,5 % pour les retraités assujettis, et la CASA au taux de 0,3 % pour les retraités soumis à la CSG au taux médian ou normal.

Ces informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité de LoiMadelin.com.