L’âge de liquidation d’un contrat de retraite Madelin

Une question est souvent soulevée : à partir de quel âge l’assurée TNS peut-il liquider son contrat Madelin ? En réalité il faut savoir que ce point n’a pas été traité par l’instruction fiscale du 5 août 2005 (BIC) ni celle du 2 décembre 2005 (BNC). Il n’y a aucune définition réellement précise et l’interprétation peut parfois être différentes.

En effet, selon le paragraphe 14 alinéa 1 de l’instruction du 5 août 2005 (4F-3-05), le contrat Madelin complète les prestations du régime obligatoire en matière de retraite des TNS non agricoles. Il est donc simple de déduire que le régime de base doit avoir été liquidé avant la souscription d’un contrat  Madelin.
Néanmoins si on continue la lecture du paragraphe 14, on constate qu’au niveau de l’alinéa 2,  l’anticipation sur le contrat permet de percevoir avant l’âge de la retraite et donc, l’âge de la pension vieillesse du régime de base

Ainsi avec cette précision, nous pouvons déduire  que le travailleur non salarié peut liquider son contrat Madelin dès ses 62 ans, qu’il ait ou non liquidé son régime vieillesse de base, et ce à partir du moment ou il peut demander la liquidation.
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 154 bis du code général des impôts permettent la déductibilité du bénéfice imposable des non-salariés.
Quant aux dispositions de l’article L. 644-1 (3e alinéa) et L. 723-14 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale, ils régissent les régimes facultatifs mis en oeuvre par les caisses de retraite des professions libérales et ce dans le respect des dispositions fixées par le code de la mutualité.

Il n’y a donc pas de lien entre la liquidation des droits à la retraite dans les régimes facultatifs et la liquidation des droits dans les régimes d’assurance vieillesse obligatoire.
En conclusion, La rente viagère des régimes facultatifs sans qu’il y ait liquidation des pensions de retraite des régimes obligatoires mais l’entrée en jouissance de la rente n’est possible qu’à partir de 62 ans (âge légale du départ à la retraite en fonction de son année de naissance).

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