Madelin et Auto-entrepreneur
La loi Madelin s’adresse aux travailleurs indépendants déclarant leur revenu dans la catégorie des BIC, BNC, BA, article 62. Sous réserve des limites fiscales posées par l’article 154 bis et l’article 154 bis OA du CGI, les cotisations de contrat Madelin sont déductibles au titre des charges de l’exercice comptable.
S’agissant du statut d’auto-entrepreneur, celui-ci est soumis au régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI ou au régime micro-BNC prévu à l’article 102 ter du CGI. Sous réserve de ne pas dépasser un chiffre d’affaires hors taxes de 80.000 € pour les activités de vente et 32.000 € pour les activités de service et les activités libérales (en 2009), l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal forfaitaire.
Pour le micro-BIC, le résultat imposable de l’auto-entrepreneur est calculé, par application sur le chiffre d’affaires d’un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales et les amortissements linéaires des biens affectés à l’exploitation. Cet abattement est fixé à 71 % pour le chiffre d’affaires correspondant aux activités de vente, et à 50 % pour les autres prestations de services (article 50-0 du CGI).
Pour le micro-BNC, Le bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’une réfaction forfaitaire représentative des frais, y compris les cotisations sociales et les amortissements linéaires des biens affectés à l’exploitation, de 34 % (article 10 ter du CGI).
Le bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur est donc déterminé par un abattement forfaitaire englobant l’ensemble des charges de l’exercice liées à son activité. Ainsi, les cotisations versées au titre de contrat loi Madelin ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (quelque soit l’option fiscale choisie par l’auto-entrepreneur : versement libératoire de l’impôt ou déclaration de l’impôt sur le revenu).
Si l’auto-entrepreneur a souscrit un contrat Madelin, celui-ci est réputé inclus dans l’abattement forfaitaire au titre des frais de l’activité. Il n’y aura donc pas de déduction fiscale des cotisations Madelin. La souscription d’un contrat Madelin par un auto-entrepreneur n’a donc aucun intérêt, puisque celui-ci n’aura que les inconvénients de cette fiscalité sans pouvoir profiter des avantages fiscaux. (sauf pour un contrat mutuelle Madelin où les inconvénients sont inexistants et la tarification du contrat peut être plus intéressante).
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