Le Madelin et l’ISF
L’impôt de solidarité sur la fortune « ISF » est un impôt s’appliquant sur l’ensemble des biens composant le patrimoine (y compris les placements et contrats d’assurance-vie) détenus par les conjoints, les concubins notoires, les partenaires liés par un PACS et leurs enfants.
Pendant la phase de constitution c.-à-d. avant la retraite, la valeur de capitalisation du contrat de retraite Madelin n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’ISF. Le contrat de retraite Madelin est donc exonéré d’ISF sauf pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré.
Pendant la phase de restitution c.-à-d. à la retraite, la valeur de capitalisation du contrat de retraite Madelin n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’ISF sous réserve :
- Que la retraite Madelin ait été constituée dans la cadre d’une activité professionnelle
- Que les primes aient été versées de manière régulière dans leur montant et leur périodicité pendant une période d’au moins 15 ans
- Que la liquidation du contrat intervienne au plus tôt à l’âge légal de la liquidation de la retraite du régime obligatoire ou à l’âge fixé en application de l’article L 351-1 du code de la Sécurité Sociale.
En cas de rachat social, la valeur de capitalisation du contrat de retraite Madelin devra être intégrée dans l’assiette de calcul de l’ISF
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