La souscription d’un contrat de retraite Madelin en présence d’un abondement au PERCO et de cotisations PERP doit faire l’objet d’une attention particulière. En effet, le plafond de déduction fiscal d’un contrat de retraite Madelin se détermine par rapport au revenu professionnel et au PASS. Cette enveloppe de déductibilité englobe aussi l’abondement au PERCO et les cotisations versées dans la cadre d’un PERP.
Madelin – PERCO
Le montant de l’abondement PERCO vient en déduction de l’enveloppe fiscale Madelin retraite. La déduction fiscale de l’abondement au PERCO est prioritaire sur la déduction fiscale des cotisations de retraite Madelin. Si le montant de l’abondement au PERCO est supérieur au disponible fiscal, les cotisations Madelin retraite ne seront pas déductibles, et devront être réintégrées dans la revenu imposable. Ainsi, en présence d’un PERCO abondé dans l’entreprise, il faudra bien veiller à imputer le montant de l’abondement au PERCO, de l’enveloppe de déductibilité Madelin afin de déterminer le solde du disponible fiscal Madelin retraite.
Pour 2010, le montant maximum de l’abondement au PERCO est de 2 fois 8 % du PASS soit 5.539,20 euros. Ainsi, dans une entreprise ayant mis en place un PERCO abondé au maximum, il faudra percevoir un revenu professionnel supérieur à 43.929 euros pour dégager un enveloppe de déduction pour un contrat de retraite Madelin.
Madelin – PERP
La déduction fiscale d’un contrat PERP vient en troisième position après l’abondement au PERCO et après l’imputation d’une partie des cotisations Madelin retraite. Pour vérifier la déductibilité des cotisations, il faut d’abord déterminer le disponible fiscal PERP.
Les cotisations PERP sont déductibles dans la limite d’un plafond égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus nets d’activité professionnel de l’année précédente dans la limite de 8 PASS
- ou 10 % du PASS de l’année précédente (PASS 2009 : 34.308 € soit 3.430 €)
A ce plafond fiscal PERP, doit être imputé les versements de l’année précédente, venus en déduction des revenus professionnels au titre de :
- l’abondement de l’entreprise au PERCO
- le cas échéant, les cotisations de retraite supplémentaire au titre de l’article 83 du CGI
- les cotisations de retraite Madelin pour leurs fractions correspondant à 15 % de la quote-part du revenu professionnel compris entre une et huit fois le PASS. (Pour plus de détails, voir l’instruction fiscale du 21 février 2005 relative à la déduction du revenu global des cotisations versées au titre de l’épargne retraite et du PERP)
Pour simplifier, il faut retenir que dès lors où le disponible fiscal Madelin est utilisé en totalité, la déduction fiscale des cotisations PERP n’est plus possible. Les contrats Madelin pouvant offrir des garanties supérieures au PERP, ils seront souvent à privilégier par rapport aux contrats PERP.
Ces Informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité de LoiMadelin.com.
