Quel est le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal Madelin ?
Pour les activités en nom propre imposées sous la catégorie des BIC, BNC :
Le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal est le bénéfice imposable, c’est-à-dire : le bénéfice avant déduction des cotisations Madelin, auquel il faut rajouter la CSG/CRDS non déductible.
Pour les activités en société, EURL, SARL, SELARL soumises à l’impôt sur les sociétés, dont la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’article 62 du CGI :
Un rescrit fiscal Madelin du 13 mai 2014 obtenu par Bruno CHRETIEN de la société Factorielles, l’administration fiscale vient préciser le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal.
« …, pour l’appréciation du plafond de déduction «Madelin», la rémunération s’entend de celle après déduction des cotisations de sécurité sociale et de la part déductible de la CSG sur les revenus d’activités mais avant déduction des cotisations Madelin. »
En clair, ce rescrit fiscal Madelin précise que le revenu à prendre en compte pour le calcul du plafond de déduction Madelin, est la rémunération nette du gérant à laquelle s’ajoute la CSG/CRDS non déductible ainsi que les éventuelles cotisations Madelin.
En effet, concernant les cotisations Madelin elles sont considérées comme un complément de rémunération, « La prise en charge par la société de cotisations et contributions sociales et de cotisations Madelin du gérant majoritaire de SARL constitue un supplément de rémunération imposable à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 62 du CGI, et soumis aux cotisations et contributions sociales (CSG-CRDS) dans les conditions de droit commun. Ce complément de rémunération, y compris pour sa part résultant de la prise en charge des cotisations « Madelin », doit donc figurer dans la rémunération retenue pour le calcul du plafond Madelin précité. »
Concernant les dividendes, et ce depuis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a intégré à l’assiette des cotisations de sécurité sociale du gérant majoritaire, les dividendes des sociétés assujetties à l’IS, lorsqu’ils excèdent 10 % des capitaux propres de l’entreprise (article L. 131-6 du CSS), le rescrit fiscal Madelin précise qu’il ne faut pas inclure les dividendes dans le revenu des gérants majoritaires de SARL pour le calcul de l’enveloppe fiscal.
« … l’assujettissement partiel des dividendes aux cotisations sociales et à la CSG sur les revenus d’activité, prévu par l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, n’a pas modifié le régime fiscal de ces dividendes. Ceux-ci demeurent imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils ne se confondent donc pas avec les rémunérations mentionnées à l’article 62 du CGI. Ces dividendes ne sont donc pas retenus pour le calcul du plafond de déduction des cotisations Madelin prévu au II de l’article 154 bis du code général des impôts (CGI). »
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