Chômage TNS: Contrat perte d’emploi Madelin
Un contrat garantie chômage des dirigeants permet d’assurer le maintien d’un revenu fixe en cas de chômage du TNS. Il s’adresse aux chefs d’entreprise en nom personnel, ainsi qu’aux dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux ne pouvant justifier d’un contrat de travail, et donc de la couverture ASSEDIC.
Les chefs d’entreprise ayant le statut de travailleur non salarié, comme les gérants majoritaires d’EURL, de SARL, de SEL, ou de SNC, ainsi que les chefs d’entreprise exerçant leur activité en nom propre comme les artisans, les commerçants, les agents généraux d’assurance et les courtiers peuvent bénéficier d’un contrat de garantie chômage dans le cadre fiscal de la loi Madelin, au titre de la perte d’emploi.
Que couvre un contrat de garantie chômage ?
Pour pouvoir prétendre à indemnisation, le dirigeant ou chef d’entreprise, doit être privé de son emploi à la suite:
- d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire suite à une contrainte économique à l’initiative des débiteurs,
- d’une fusion ou absorption suite à une contrainte économique,
- d’une restructuration profonde suite à une contrainte économique,
- du remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.
Certains contrats de perte d’emploi Madelin proposent une option révocation, ouvrant droits à indemnisation à la suite de la révocation ou du non renouvellement du mandat. Pour plus d’informations sur le contrat garantie chômage TNS, vous pouvez contacter, sans engagement, un de nos professionnels de la Loi Madelin.
Durée et montant de l’indemnisation d’un contrat garantie chômage Madelin
La durée d’indemnisation du contrat garantie chômage Madelin pour TNS est généralement comprise entre 12 et 24 mois maximum, après application d’une franchise de 30 ou 60 jours (et après un délai d’attente de 12 ou 18 mois d’affiliation au contrat). Il faudra être inscrit auprès du POLE EMPLOI, et être effectivement à la recherche d’un emploi pour y prétendre.
Le montant de l’indemnisation chômage est généralement exprimé en pourcentage du revenu déclaré (pouvant intégrer dans certains cas les dividendes perçus) sans pouvoir dépasser le revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale au titre de l’exercice de l’année précédente.
Ces Informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité de LoiMadelin.com.
