Les créateurs d’entreprise bénéficiaires de l’ACCRE, peuvent-ils souscrire un contrat Madelin ?
Depuis le 1er janvier 2007 et la loi de finance de la sécurité sociale pour 2007, les bénéficiaires de l’ACCRE sont affiliés auprès du régime social des indépendants auquel ils appartiennent, et ce dès le 1er jour de la création de leur entreprise, quelques soient l’option qu’ils choisissent : Capital ou maintien des droits Pole Emploi.
Cette affiliation est précisée dans la circulaire RSI n°2007/027 du 23/02/2007.
Même s’ils bénéficient d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois (L’exonération ACCRE est plafonnée à un revenu égal à 120% du SMIC), ils sont considérés comme étant à jour de leurs cotisations d’assurance obligatoire et peuvent obtenir une attestation délivrée par les caisses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dont ils dépendent. En conséquence et conformément à l’instruction fiscale du 5 août 2005 (BOI 4 F-3-05), ils remplissent les conditions pour pouvoir souscrire un contrat Madelin de prévoyance, de santé, ou de retraite.
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