Loi Madelin Agricole :
Cette loi dite « loi Madelin Agricole » régit par l’article 154 bis OA du code général des impôts s’adresse uniquement au travailleur non salarié agricole. Elle permet de se constituer un complément retraite TNS. En revanche, contrairement à la loi Madelin classique, les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin Agricole, sont déductibles fiscalement mais aussi socialement (dans la limite du plafond). Attention, la loi Madelin Agricole ne concerne que les contrats retraite. En effet, rien n’est prévu pour les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé souscrit par un TNS agricole.
Les contrats de prévoyance pour les exploitants agricoles sont-ils déductibles fiscalement ?
La loi Madelin Agricole concerne les travailleurs non salariés dépendant du régime obligatoire de la MSA. Cette loi régit la déduction des cotisations de retraite complémentaire des contrats Madelin agricole (Art. 154 Bis O A du CGI). En revanche, rien n’est prévu par le législateur pour les cotisations de prévoyance et de mutuelle (complémentaire santé) des exploitants agricoles. Les cotisations de prévoyance ne sont donc pas déductibles fiscalement. D’autre part, il est à rappeler que pour pouvoir bénéficier de la loi Madelin retraite Agricole, les exploitants agricoles doivent avoir le statut de cotisant à la MSA, et doivent pouvoir justifier qu’ils sont à jour de leurs cotisations aux régimes de base et complémentaire obligatoires d’assurance vieillesse agricole. (voir les textes officiels de la loi Madelin : loi Madelin Agricole). Pour plus d’informations sur le contrat Madelin, vous pouvez contacter, sans engagement, un de nos professionnels de la Loi Madelin.
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