Une personne en cumul emploi-retraite, peut-elle continuer à bénéficier de la loi Madelin ?
Pour bénéficier de la loi Madelin, il faut exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale et être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et de vieillesse. Dès lors qu’une personne en cumul emploi-retraite est en mesure de justifier qu’elle est à jour de ses cotisations obligatoires, elle peut continuer de plein droit à bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin. Cela concerne les contrats Madelin de prévoyance, mutuelle et de retraite.
D’autre part, concernant les contrats de retraite Madelin, la condition de liquidation est d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits à retraite obligatoire. Il est donc tout à fait possible de demander la liquidation de son contrat de retraite Madelin en parallèle de ses pensions de retraite obligatoire et ce tout en continuant à percevoir des revenus d’activité professionnelle. Le législateur a rappelé cette possibilité dans l’article 117 de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (L. 2010-1330, art. 117) modifiant l’article L. 144-1 du code des assurances «et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.»
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