Les contrats d’assurance Madelin s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du CGI., les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL. Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.
Certaines professions affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie, comme les Freelances dépendant de la Maison des Artistes (Infographistes, graphistes, photographes,…) mais aussi les Auteurs Affiliés à l’AGESSA peuvent aussi bénéficier de la loi Madelin, dès lors qu’ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.
Déduction fiscale Madelin :
Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat Madelin. Il existe trois type de disponible fiscal :
Ces trois disponibles Madelin sont indépendants entre eux. Consultez notre outil de calcul du disponible fiscal Madelin, permettant de déterminer précisément la limite de déduction fiscale, mais aussi de vérifier la déductibilité de vos contrats Madelin. Attention : un contrat Madelin n’est déductible que fiscalement, les cotisations Madelin restent soumises à l’intégralité des charges sociales et taxes obligatoires. Pour plus d’informations sur le contrat Madelin, vous pouvez contacter, sans engagement, un de nos professionnels de la Loi Madelin.
